Conditions générales de vente
La Mignonne
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part, EURL LA MIGNONNE au capital de 1000 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 889 322 400, dont le siège social est situé au 32 boulevard André Aune 13006 Marseille et, d’autre part, chaque client passant commande via le site Internet https://www.lamignonnemarseille.com ou par téléphone.
Le fait de passer commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord préalable écrit de la part de LA MIGNONNE.
LA MIGNONNE se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont applicables et opposables au Client à compter de leur mise en ligne et s’appliquent à toute commande postérieure. La version des CGV applicable au moment où la commande est passée est disponible sur le site Internet de LA MIGNONNE.
ARTICLE 2 – ZONES DE LIVRAISON
Le Client via le Site Internet LA MIGNONNE ou commandant par téléphone doit fournir une adresse de livraison valide située dans la zone de livraison de LA MIGNONNE.
À ce jour, seules certaines zones géographiques sont desservies. La liste actualisée des zones desservies par LA MIGNONNE est disponible sur le Site Internet LA MIGNONNE.
ARTICLE 3 – COMMANDE
3.1 Processus de passation de la commande en ligne
(1) Le Client choisit le ou les produits qu’il souhaite commander et confirme en cliquant sur l’icône «Ajouter au panier».
- Le panier figure dans un onglet à droite de l’écran et récapitule les produits mis dans le panier, ainsi que leur quantité et le montant total de la commande. Le Client accède à son panier en cliquant sur le bouton “Voir le panier”.
- Le Client renseigne les informations le concernant (nom, prénom, email, adresse de facturation / livraison).
- Le paiement s’effectue par Carte Bancaire via Stripe et doit renseigner le numéro de sa carte, sa date d’expiration ainsi que le code de vérification de la carte.
- Le Client reçoit enfin un email confirmant sa commande à l’adresse email indiquée dans son espace client. La commande de produits n’est définitivement confirmée et n’engage LA MIGNONNE qu’à réception de ce courrier électronique par le Client. Le Client est donc invité à s’assurer de sa réception et à contacter LA MIGNONNE par téléphone en cas de difficulté (voir ci-après, article 11).
3.2 Processus de passation de la commande par téléphone
(1) La commande par téléphone est possible au numéro suivant : 06 21 38 14 00
(2) LA MIGNONNE demande au Client son code postal afin de déterminer si la zone est bien desservie par LA MIGNONNE.
(3) Si la zone est bien desservie, LA MIGNONNE prend alors la commande et, le cas échéant, le lieu de livraison. LA MIGNONNE annonce ensuite le prix total TTC de la commande et le délai de livraison.
(4) Un montant minimum de commande peut être imposé pour la livraison, auquel cas le Client en est averti avant le paiement de la commande.
(5) Le Client choisit enfin le mode de paiement souhaité : carte bancaire ou espèces lors de la livraison de la commande.
3.3 Indisponibilité des Produits
Les Produits présentés sur la carte LA MIGNONNE le sont sous réserve des stocks disponibles .
En cas d’épuisement des stocks, LA MIGNONNE préviendra le Client par téléphone au numéro indiqué par le Client lors de l’inscription en ligne ou lors de la commande par téléphone pour lui proposer soit d’opter pour un autre Produit, soit déduire du montant de la facture le prix du Produit indisponible et procéder au remboursement du Produit manquant. Avec l’accord du Client, cette réduction pourra également prendre la forme d’un avoir à valoir sur une prochaine commande.
ARTICLE 4 – LIVRAISON
La livraison de la commande interviendra à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.
Toutes les livraisons sont effectuées dans les délais indiqués lors de la commande. Le Client accepte la livraison des Produits selon le délai et le lieu de livraison convenus.
Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dédommagement.
Si le Client n’est pas présent pour réceptionner la livraison des Produits commandés à l’adresse indiquée lors de la commande celle-ci sera remportée et LA MIGNONNE ne remboursera pas le prix de la commande et facturera au Client la totalité de la somme.
ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits périssables. Par conséquent, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation et ne peut revenir sur sa commande lorsqu’elle a été enregistrée par LA MIGNONNE .
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, tels qu’affichés sur le Site Internet LA MIGNONNE.
Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Les commandes sont payables par carte bancaire via l’intermédiaire de Monetico Paiement sur le site www.lamignonnemarseille.com
Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n’aurait pas mentionnés lors de sa commande n’est possible. Une compensation n’est possible que dans le cas d’un avoir approuvé par LA MIGNONNE et inscrit sur le compte du Client à la date de paiement.
LA MIGNONNE ne sera pas tenue de remettre les Produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le montant total de la commande.
ARTICLE 8 – GARANTIES
LA MIGNONNE s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande enregistrée.
En cas de Produit manquant, le Client devra informer LA MIGNONNE lors de la livraison à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.
En cas de Produit non-conforme, le Client devra informer LA MIGNONNE dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 48 heures à compter de la livraison et pourra demander le remplacement des Produits ou le remboursement de leur prix.
Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation) s’appliquent et sont reproduits ci-après :
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article L. 211- 4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211- 5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211- 12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
La responsabilité de LA MIGNONNE ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLES – PROPRIETE INTELLECTUELLE
LA MIGNONNE met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.
Les conditions de traitement des données personnelles du Client, saisies et enregistrées lors de la commande sont précisées dans les Mentions légales du Site Internet LA MIGNONNE qui ont valeur contractuelle.
Tous les éléments du Site Internet LA MIGNONNE, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et le Client reconnaît que ces droits sont la propriété exclusive de LA MIGNONNE ou de ses fournisseurs.
ARTICLE 11 – SERVICE APRES-VENTE
Pour toute question relative à l’exécution du contrat, le Client peut contacter LA MIGNONNE au numéro suivant : 06 21 38 14 00.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des Clients professionnels le Tribunal de commerce de Marseille sera seul compétent.
